Conditions générales de vente
Ventes entre professionnels — prix hors taxes. [Décisions en attente signalées ci-dessous : frais de port, seuil de livraison offerte, moyens de paiement, tolérance retours.]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur proforpro.fr, édité par la société AIN (SASU), entre le vendeur et ses clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits et prix
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée lors de la commande. Le prix facturé est celui en vigueur à la validation de la commande.
Article 3 — Commande
La vente est réputée conclue à la confirmation de la commande par la société AIN. Les données enregistrées constituent la preuve de la transaction.
Article 4 — Paiement
Règlement au comptant à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire, virement bancaire [autres moyens à confirmer]. Les produits demeurent la propriété de la société AIN jusqu'au paiement intégral (réserve de propriété).
Article 5 — Disponibilité et délais
En cas d'indisponibilité après commande, le client est remboursé de la somme correspondante. Les délais de livraison sont indicatifs ; certains produits nécessitent 10 à 15 jours de préparation.
Article 6 — Livraison
Livraison en France métropolitaine (et Europe selon conditions) via Colissimo, Chronopost, DPD ou point relais ; retrait sur rendez-vous possible. Frais de port calculés selon montant et volume, affichés avant validation [grille à confirmer]. Livraison offerte à partir de 250 € [HT ou TTC à confirmer] pour les colis < 30 kg et ≤ 120 cm (hors Europe). Réserves à porter sur le bordereau transporteur et à confirmer par écrit sous 3 jours.
Article 7 — Transfert de propriété et des risques
Propriété transférée après paiement intégral ; risques transférés à la remise physique des produits.
Article 8 — Retours
À titre commercial, retour accepté sous 14 jours, produits neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine ; frais de retour à la charge du client ; remboursement sous 5 à 10 jours ouvrés après contrôle. [Tolérance à confirmer — le droit de rétractation légal ne s'applique pas entre professionnels.]
Article 9 — Garanties et SAV
Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés (Code civil), complétées des garanties constructeur (souvent extensibles après enregistrement). Exclusions : mauvaise utilisation, négligence, usure normale. SAV : [coordonnées à compléter].
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de la société AIN ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du client ou de défaillance d'un tiers (transporteurs, fournisseurs), ni pour les dommages liés à l'usage d'Internet.
Article 11 — Données personnelles
Traitement conforme à la Politique de confidentialité et au RGPD.
Article 12 — Environnement (REP / DEEE / batteries)
La société AIN respecte ses obligations REP : enregistrement ADEME, éco-organismes pour les équipements électriques (ecosystem) et les piles et accumulateurs (SCRELEC).
Article 13 — Droit applicable et litiges
CGV soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence attribuée aux tribunaux compétents [clause attributive de compétence à préciser]. Le médiateur de la consommation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels.